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Niveaux et enseignements

Décret n° 2006-1104 du 1 septembre 2006 relatif au contrat de responsabilité parentale

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Ressource créée le 01/09/2006.

Ressource mise à jour le 27/03/2006.

Référencée dans la sélection thématique : Les relations école-familles

Décret créé par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Fixe les modalités de création et d'application du contrat de responsabilité parentale qui peut être proposé par le président du conseil général aux parents ou au représentant légal d'un mineur comme incitation à agir sur le comportement de leur enfant.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0623240D

Éditeur :

Legifrance.gouv.fr

Type documentaire :

texte officiel

Format :

Fichier HTML

FR

Données pédagogiques

Enseignements transversaux :

relations extérieures et partenariats / vie scolaire

Publics concernés :

parent / personnel d'inspection / personnel d'éducation / personnel de direction / autre public

Informations juridiques

Ressource soumise à condition d'utilisation, Licence

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Fiche 140039 © Canopé 2015

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