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Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement

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Ressource créée le 02/03/2005.

Référencée dans la sélection thématique : EDD : cadre(s) et mise(s) en œuvre

Référencée dans la sélection thématique : L'Education Nationale face au(x) défi(s) du changement climatique à l'heure de la COP 21

Le texte à valeur constitutionnelle français s’organise autour trois grands principes : prévention, précaution pollueur-payeur. ; elle crée le un nouveau droit individuel, de vivre chacun « dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé » (article 1er) et « reconnaît notamment le droit d’accéder à l’information détenue par les autorités publiques et le droit de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».. Elle s’impose au citoyen comme aux administrations et permet des recours juridiques autour de la non-protection de l’environnement.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000790249&dateTexte=&categorieLien=id

Éditeur :

Journal officiel de la République française

Type documentaire :

texte officiel

Format :

Fichier HTML

FR

La ressource contient une référence à http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019241018&cidTexte=LEGITEXT000006071194&dateTexte=20110211 : Article 34 de la Constitution de la 5e République française : « La loi détermine les principes fondamentaux (…) de la préservation de l'environnement ». .

La ressource est référencé par http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/developpement-durable/charte-environnement.shtml : La Charte : des études préliminaires au Grenelle de l’environnement (2004-2007) .

La ressource existe en une autre version http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/spipwwwmedad/pdf/DICOM-Charte_Environnement_web_cle766cbf.pdf : La Charte : un 4 pages avec ses premières applications et le principe de précaution .

La ressource est référencé par http://www.education.gouv.fr/cid205/l-education-au-developpement-durable.html : L’EDD depuis le site du ministère de l’Education nationale .

Données pédagogiques

Niveaux :

cycle 3 / enseignement secondaire - voie générale / enseignement secondaire - voie technologique / lycée professionnel / formation des personnels de l'éducation nationale

Enseignements :

instruction civique et morale / géographie / éducation civique - ECJS

Enseignements transversaux :

éducation à la citoyenneté - valeurs républicaines / EDD (éducation au développement durable)

Publics concernés :

apprenant / enseignant / non-enseignant / autre public

Type pédagogique :

document de référence

Proposition(s) d'utilisation de la ressource

Activités induites des élèves :

S'auto-former / S'informer / Se former

Lieu :

non précisé

Fiche 162792 © Canopé 2015

Mot-clef associé :

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